Les contrats de mariage.
Le mariage est un engagement, alors mieux vaut savoir ou on met les pieds !
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire, sachez-le !
De plus, il existe différents régimes de mariage. Si vous ne souhaitez pas de contrat, vous serez alors soumis au régime de la communauté de biens réduits aux acquêts, c’est à dire que la composition des biens peut prendre des formes bien distinctes :
- Les biens propres à chacun des mariés représentent tous les biens et/ou dettes qu’ils avaient déjà avant le mariage et de ceux qu’ils percevront après le mariage (par donation ou héritage).
- Les biens communs, quant à eux, sont les biens et/ou dettes constitués par les époux dès le mariage.
Si vous n’avez pas envie de vous déplacer jusqu’à chez le notaire, c’est ce contrat qui vous serra attribué d’office !
Trois régimes sont possibles après établissement d’un contrat de mariage et passage devant le notaire :
- Le régime de la communauté universelle : ici, les mariés n’ont que des biens communs et donc, aucun bien personnel. Lorsque l’un des conjoints décède, celui encore en vie, se verra protéger de ses enfants. Ils hériteront du patrimoine qu’à partir du décès de ce dernier. Donc dans ce cas la, tous vos biens en commun, ceux que vous aviez avant et après le mariage sont à vous deux !
- Le régime de la séparation des biens : chacun des époux à son patrimoine qui lui est propre avec les biens et/ou dettes qu’il bénéficiera après le mariage et ceux obtenus avant le mariage. Ce régime est donc plus approprié pour les chefs d’entreprise ou artisans.
- Le régime de la participation aux acquêts : il a le même principe que celui de la séparation des biens au cours du mariage. Il devient communautaire dès que le mariage se dissout et induit un partage des biens. C’est à dire que durant le mariage chacun gère ses biens, si vous divorcez, la fortune est partagée en deux.
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