Le contrat de mariage : ce qu’il faut savoir
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Sachez qu’il n’est pas obligatoire et qu’il existe différents régimes de mariages. Si vous ne souhaitez pas de contrat, vous serez alors soumis au régime de la communauté de biens réduits aux acquêts, où la composition des biens peut prendre des formes bien distinctes :
– Les biens propres à chacun des mariés représentent tous les biens et/ou dettes qu’ils avaient déjà avant le mariage et de ceux qu’ils percevront après le mariage (par donation ou héritage).
– Les biens communs, quant à eux, sont les biens et/ou dettes constitués par les époux dès le mariage.
Trois régimes sont possibles après établissement d’un contrat de mariage et passage devant le notaire :
– Le régime de la communauté universelle : ici, les mariés n’ont que des biens communs et donc, aucun bien personnel. Lorsque l’un des conjoints décède, celui encore en vie, se verra protéger des ses enfants. Ils hériteront du patrimoine qu’à partir du décès de ce dernier.
– Le régime de la séparation des biens : chaque des époux à son patrimoine qui lui est propre avec les biens et/ou dettes qu’il bénéficiera après le mariage et ceux obtenus avant le mariage. Ce régime est donc plus approprié pour les chefs d’entreprise ou artisans.
– Le régime de la participation aux acquêts : il a le même principe que celui de la séparation des biens au cours du mariage. Il devient communautaire dès que le mariage se dissout et induit un partage des biens.
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