Les démarches du mariage civil
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Le mariage civil, contrairement au mariage religieux, a force de loi depuis 1792. Il est obligatoire lorsque l’on souhaite se marier et constitue votre union officielle devant la loi. Quelle que soit votre religion d’appartenance, il faut d’abord passer devant Monsieur le maire.
Ce que dit la loi
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe opposé et âgées d’au moins 18 ans*.
Chacun des futurs époux doit n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint et ne doit pas être marié en France ou à l’étranger.
* Des dispenses pour raisons exceptionnelles peuvent être accordées par le procureur de la République. Il suffit d’adresser une lettre simple et motivée au Parquet du Tribunal de Grande Instance où le mariage doit être célébré. Pour les mineurs, l’autorisation de l’un des parents est nécessairement dressée par un notaire ou par l’officier d’état civil.
Le lieu
Traditionnellement, le mariage est célébré à la mairie de la fiancée, mais il est possible de choisir la ville où réside le marié ou l’un des parents, à condition d’y être domicilié depuis plus d’un mois avant la publication des bans.
Le mariage civil peut se célébrer n’importe quel jour de la semaine (dimanche et jours fériés exclus).
Rien ne vous empêche de vous marier quelques jours ou quelques mois avant le mariage religieux, mais dans tous les cas, le mariage civil devra obligatoirement précéder le mariage religieux, s’il y en a un.
Le dossier de mariage
Pour pouvoir vous unir civilement, vous allez devoir rassembler un certain nombre de pièces et documents exigés par l’administration. Vous devez tout d’abord retirer à la mairie où sera célébré votre mariage un dossier de mariage chacun.
- Un extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage (six mois s’il provient des DOM TOM ou d’un consulat).
- Une attestation sur l’honneur de domicile, de célibat ou de séparation (veuvage ou divorce). La plupart des mairies disposent de formulaires.
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Un certificat du notaire si un contrat de mariage a été conclu.
- La liste des témoins de mariage, accompagnée d’une fiche d’état civil ou d’une photocopie de leur pièce d’identité. Pour que le mariage soit proclamé et validé 2 témoins, au minimum, sont nécessaires, 4 au maximum. Les témoins doivent être majeurs et devront fournir à la mairie 8 jours avant la célébration leur identité, leur profession, et un justificatif de leur domicile.
La publication des bans devra se faire dans la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours, le mariage ne pouvant être célébré qu’à partir du 11 ème jour.
Si les époux décident de conclure un contrat de mariage, ils devront l’établir devant un notaire, si possible quelques semaines avant le mariage.
Dans le cas inverse, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts (seuls les biens acquis pendant le mariage, par un des époux ou par le couple, sont en commun).